Commission de Venise : Besoin de rigueur dans les critiques sur la Hongrie

Tribune libre de Françoise PONS, journaliste et Présidente du Club Grande Europe

Aucun pays européen, à la suite de l’Autriche en 1999, n’a été soumis à un rouleau compresseur de critiques aussi systématiques que la Hongrie. Peut-être la Pologne seulement pendant quelques mois sur la loi sur la lustration. Dans le contexte d’un débat politisé à l’extrême, biaisé de toutes parts, il est urgent de se baser sur des faits et non sur des opinions. Des analyses rationnelles respectant les traditions et le contexte hongrois sont certainement les meilleurs garants d’une attitude juste envers la Hongrie.

Le ministre hongrois des affaires étrangères Janos Martonyi, invité par le Club Grande Europe, en janvier 2011 à Paris (HU-lala)

Dans cette perspective, la Commission de Venise, la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, organe consultatif du Conseil de l’Europe, chargé d’examiner la conformité des lois constitutionnelles avec les principes démocratiques est un outil essentiel d’appréciation. Elle a été créée en 1990 pour répondre à l’urgence de questions posées par la transition démocratique dans les pays Est-européens après la chute du communisme.

A la différence de la Commission européenne qui ne peut examiner une loi qu’en cas de violation d’une directive européenne, la Commission de Venise peut se saisir elle-même d’une loi qu’elle estime problématique. Ainsi c’est à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  que cinq lois sont en cours d’examen dont la loi concernant les compétences de la Cour Constitutionnelle, la loi sur les minorités, sur lesquelles les avis seront adoptés en session plénière en juin prochain.

Mais c’est à l’initiative du gouvernement hongrois que la loi sur l’indépendance du système judiciaire et la loi sur les religions ont été examinées lors de la session plénière de la Commission de Venise du 15 au 17 mars dernier.

Le gouvernement hongrois ne peut plus en douter aujourd’hui : la réforme du système judiciaire hongrois dans son ensemble menace l’indépendance de la magistrature. La critique de la Commission de Venise est sévère : « Les éléments essentiels de la réforme sont en contradiction avec les normes européennes de l’organisation du pouvoir judiciaire, ce qui rend problématique le droit des citoyens à un procès équitable ». Les modifications apportées à Venise le 16 mars par le Ministre de la Justice hongrois Robert REPASSSY n’ont pas pleinement convaincu les rapporteurs. Un pas dans le bon sens mais pas suffisant, a-t-on estimé, sous réserve d’examen complet.

Néanmoins la Vice-Présidente polonaise de la Commission de Venise, Hanna SUCHOCKA, et l’un des rapporteurs sur cette loi, a rappelé que « le fait que la Hongrie soit le seul pays européen qui concentre le pouvoir judiciaire en une seule personne, à savoir le Président de l’Office National de la Magistrature, ce que veut la tradition hongroise, n’est pas a priori un problème en soi. On doit respecter les traditions de chaque pays. La question est de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Enfin la Commission n’a pas relevé d’interférence politique dans le système judiciaire. Aucune critique n’a été émise sur la valeur professionnelle et morale de la Présidente actuelle du NJO que les voix critiques en Hongrie soupçonnent de connivence avec le Premier Ministre V. ORBAN.

La loi sur les religions fait débat

Sur la loi sur les religions, La Hongrie peut mener la politique qu’elle souhaite envers les religions – même limitative – à condition d’observer les règles démocratiques. C’est le mode de sélection des « Eglises » reconnues comme telles, par voie parlementaire, donc politique, par un vote à la majorité des 2/3, et sans voie de recours pour les associations religieuses déboutées dans leur demande de reconnaissance du statut qui est mis en cause. « Les critères sont excessifs et arbitraires » écrit la Commission de Venise. « La déclassification de centaines d’Eglises n’est pas en ligne avec les standards internationaux ». La loi précédente datant de 1990 avait ouvert largement la reconnaissance du statut d’Eglise (il suffisait que 100 personnes s’associent pour avoir droit au statut). En 2010 on en recensait 360.

Néanmoins la Commission de Venise n’a pas cherché à recenser précisément le nombre des « business churches », ces associations qui ont proliféré depuis 20 ans dans le but de profiter des avantages très généreux du statut d’Eglise, et dont on peut douter du caractère religieux (exemple : soutien psychologique des concurrents d’un concours sportif). La Commission de Venise estime leur nombre seulement « au jugé » à une soixantaine alors qu’elles constituent un point important dans l’énervement du débat en Hongrie. Elle souligne cependant que « dans son ensemble, la loi constitue un cadre généreux et libéral pour la liberté des religions en tant que telles ».

Cependant il aurait été intéressant de lire un élément comparatif avec les lois des autres pays européens car on en oublierait que même en ne reconnaissant aujourd’hui « que » 32 Eglises, la Hongrie reste le pays le plus libéral en Europe ou du moins l’un des plus libéraux au regard des religions, ce que l’on apprend seulement par incidence. Ainsi dans son analyse sur la limitation des compétences de la Cour Constitutionnelle hongroise, il serait particulièrement intéressant de savoir où se situe la Hongrie parmi les autres Cours Constitutionnelles européennes.

« Le cadre somptueux de Venise, éloignée du tumulte du monde, où se tiennent les sessions plénières a beaucoup aidé à ramener certains pays dans le giron démocratique » souligne un habitué. Comme elle n’a pas de pouvoir de sanction, la Commission de Venise doit compenser cette faiblesse en trouvant une force de conviction. Ainsi le Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio avec un grand doigté ne ménage pas ses encouragements. « Il ne s’agit pas de rechercher la confrontation mais la coopération » répète-t-il. Une démarche nécessaire dans cette situation de blocage.

3 Commentaire

  1. Mais en attendant,la Hongrie s’enfonce et attend l’aide financuère à laquelle elle a droit pour remettre le pays à flot après les exactions sinon vols du gouvernement socialiste précédent dont les membres et amis et en premier lieu l’ancien premier ministre se sont enrichis outrageusement sur le compte de l’état . Les instances européennes sont beaucoup trop politisées et en perdent leur neutralité. Le lobbying est roi et ce n’est pas le but de l’union européenne qui doit viser la prospérité des citoyens européens. Et on est loin du compte…

  2. Mais en attendant,
    Mais en attendant quoi, le messie est déjà là !
    La Hongrie s’enfonce et pourtant, le messie est là !
    Et attend l’aide financière à laquelle elle a droit
    Des droits et encore des droits, et les devoirs alors !
    Pour remettre le pays à flot ou pour faire un nouveau flop

    Après les exactions sinon vols du gouvernement socialiste précédent dont les membres et amis et en premier lieu l’ancien premier ministre se sont enrichis outrageusement sur le compte de l’état. Enfin une vérité !

    Les instances européennes sont beaucoup trop politisées et en perdent leur neutralité.
    Un pays qui politise ses médias, sa justice, ses marchés publics, ses instances financières ne peut faire la leçon à l’Europe.

    Le lobbying est roi et ce n’est pas le but de l’union européenne qui doit viser la prospérité des citoyens européens. Et on est loin du compte…
    Le but de l’UE n’est pas de faire le compte. La prospérité des citoyens passe par la démocratie et la libre entreprise.

  3. zsak> pas mieux.

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