La taxe foncière fait « pschit »

La Cour constitutionnelle a rejeté, fin janvier, le nouvel impôt sur la propriété privée proposé par le gouvernement Bajnai et validé par le Parlement l’été dernier. Il semblerait que Bajnai et Oszko aient raté un joli coup.

Tous les experts fiscalistes s’accordent sur la nécessité et la logique d’une telle loi, mais celle qui vient d’être examinée mérite vivement selon eux d’être reformulée et complétée. La Cour a jugé qu’il y avait trop de flottement entre l’estimation de la valeur marchande du bien immobilier par le propriétaire et l’estimation plus ou moins fiable par le fisc. Au final, le moral du gouvernement prend du plomb dans l’aile, et les finances de l’Etat aussi : presque tous les partis de l’opposition applaudissent, mais ce sont au moins 50 milliards HUF qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat, alors que la marge de manoeuvre budgétaire jusqu’aux élections est déjà extrêmement étroite.

Un impôt qui tombait pourtant sous le cens!

Depuis que le FMI a investi dans le sauvetage de l’économie hongroise, la question de la taxe foncière se posait de façon de plus en plus pressante, surtout sachant que la Hongrie est un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas s’en être doté. Pour le gouvernement socialiste, cette mesure devait justement s’imposer parce qu’elle répondait à la fois au souhait de ses créanciers, mais également au sens commun et à celui de la justice sociale en temps de crise. En effet, la taxe foncière ne concernait que les propriétaires de logements d’une valeur minimum de 30 millions de forints, soit 110000 euros. Cela peut paraître très peu pour un propriétaire parisien par exemple, mais en Hongrie, les maisons de cette valeur ne sont accessibles qu’à 5% de la population.

Selon la Cour constitutionnelle, saisie par la Chambre de Commerce et d’Industrie dans cette affaire, le problème de la loi n’est donc pas sur le principe, mais bien dans sa pratique juridique. Si l’évaluation du bien immobilier établie par le fisc (APEH) était plus élevée de 10% que celle déclarée par le propriétaire, celui-ci s’exposait à une amende. Sachant que le Trésor n’est pas toujours très affûté dans ses calculs en Hongrie, cette faible marge d’estimation ouvrait la porte à de nombreuses injustices dans certains cas particuliers. Aussi, le cas (fréquent) de retraités ayant vendu leur logement en viager, le cas (beaucoup plus rare) de familles nombreuses occupant de grands appartements, ou, à l’inverse, le cas de propriétaires de plusieurs appartements, n’étaient par exemple pas pris en compte par la loi, ou traités de façon injuste et irrationelle.

Une grosse déconvenue politique

On se demande alors comment le ministère des Finances a pu se tromper si lourdement et ne pas avoir décelé de tels problèmes dans une loi qui fait consensus à la fois chez les experts et dans l’opinion publique. Peut-être parce que le régime foncier hongrois est une exception culturelle historique, ayant lui-même hérité d’un paradoxe intrinsèque au changement de régime politique et économique.

En tête de l’opposition, la FIDESz, en bon parti conservateur, avait, dès sa ratification, promis d’abroger cette loi de toute façon, après sa victoire programmée en avril. Les anciens alliés du MSzP au gouvernement, les démocrates libéraux du SzDSz, sont, eux, assez opportunistes en saluant la décision de la Cour constitutionnelle. Après ce rejet, compte tenu du monument que constituerait une reformulation de la loi sur la taxe foncière, il semble vain de croire au courage des prochains gouvernants pour s’y coller. Jusqu’à maintenant dans leurs prises de position, les figures de la Fidesz méprisent ouvertement le FMI. Si, au moment de rembourser, elles ne veulent pas, comme leur compatriote Piroska Nagy, avoir trop affaire à DSK, elles devront cependant faire des miracles avec un déficit qui s’annonce bien plus grand que prévu.

A noter: la décision de la Cour ne comprend cependant aucune objection à ce que la taxe soit appliquée aux biens de très grande valeur, tels que les yachts, les jets et autres voitures de luxe, que leurs propriétaires sont désormais tenus de déclarer.

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